Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1, r. 0.3 - Règlement sur les règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. La notification ou la transmission d’un document à une partie représentée, de même que les communications qui lui sont adressées, doivent être faites à son avocat.
Décision 2023-02-15, a. 31.
En vig.: 2023-03-31
31. La notification ou la transmission d’un document à une partie représentée, de même que les communications qui lui sont adressées, doivent être faites à son avocat.
Décision 2023-02-15, a. 31.
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